M. Paul Dewar (Ottawa-Centre, NPD):

Monsieur le Président, j'appuie ce projet de loi, comme les autres députés de mon parti.

Beaucoup de choses ont été abordées et avancées à l'appui de ce projet de loi, mais certaines de ces idées et de ces notions valent la peine d'être répétées. J'espère pouvoir traiter de certains autres aspects de ce projet de loi qui méritent d'être soulignés.

Je dirai d'emblée que nous appuyons ce projet de loi et, s'il y a des façons de l'améliorer, ce sera fait au comité.

Une des choses qui dérangent le plus dans une démocratie est toute tentative d'éliminer la liberté de presse. Les députés sont au courant des récents événements dans le monde où la liberté de presse a été supprimée. Je pense à la situation en Birmanie, que nous observons avec un grand malaise. Lorsque nous examinons la liberté de presse, qui semble en péril partout dans le monde ces jours-ci, ce qui a été documenté, on s'aperçoit que les journalistes ont plus de difficultés qu'auparavant à faire leur travail.

Beaucoup d'entre nous ici n'approuvent pas toujours la façon dont les journalistes perçoivent ou exercent cette liberté, mais aucun d'entre nous ne songerait à critiquer d'aucune manière leur droit à avoir une opinion et à pouvoir l'exprimer, droit qui est évidemment assorti de limites et de responsabilités.

Je m'exprime d'un point de vue général, car cette question est trop importante pour faire l'objet de partisanerie politique. La liberté de presse dont jouissent les médias et les journalistes pour accomplir leur travail sans subir l'ingérence injustifiée de l'État est l'un des fondements de notre démocratie.

C'est pourquoi le projet de loi dont nous sommes saisis est crucial. Nous souscrivons à l'objectif de cette mesure, mais il faut rendre les choses plus claires pour les juges et leur fournir des lignes directrices plus claire et mieux définies.

Il a été question du cas de Juliet O'Neill du Ottawa Citizen. Beaucoup de gens, et pas seulement dans ma ville, ici à Ottawa, ont été atterrés par ce qui s'est passé. Je crois que les habitants de tout le pays, de même que les personnes à l'étranger qui ont suivi le déroulement de cette histoire, ont été étonnés, attristés et très inquiets de voir que de telles choses peuvent se produire.

Les journalistes ont de nombreuses responsabilités, y compris celle de protéger leurs sources dans certaines circonstances. Ce n'est pas seulement ainsi dans le domaine du journalisme, mais également dans celui des litiges. C'est la même chose pour les avocats et les médecins, et même dans les groupes confessionnels, où l'on investit quelqu'un d'autre de sa confiance. Je pense que la plupart des gens comprennent qu'il y a une obligation sur le plan de la confidentialité.

Quel est le devoir des journalistes, dans le cas qui nous occupe, en matière de confidentialité et quel rôle doit jouer l'État au nom de la sécurité nationale? Comment aborde-t-on ces questions? Comment navigue-t-on dans ces eaux?

Le projet de loi établit des conditions importantes. Un collègue du Bloc en a déjà parlé. Les premiers paragraphes du projet de loi sont plus ou moins descriptifs alors que toute la substance se trouve au paragraphe quatre, plus particulièrement, qui traite du pouvoir des juges. Un juge peut soulever d’office l’application éventuelle du paragraphe trois et demander au poursuivant, à la défense et à toute autre partie de soumettre leur opinion sur cette question. Je crois que cette disposition est efficace.

Le paragraphe cinq prévoit ceci:

Un juge ne peut ordonner à un journaliste de divulguer à une personne la source des renseignements qu’il a recueillis, rédigés, produits ou diffusés, par l'entremise d’un média, à l'intention du public, que s’il estime [...]

Voilà où nous obtenons la clarté requise, la clarté qui était certainement requise dans le cas de Juliet O'Neill et dans d'autres cas. Nous pouvons voir dans le Quorum d'aujourd'hui que des journalistes de La Presse vivent la même expérience. Je ne peux ni ne vais aller dans les détails, car l'affaire suit son cours, mais je vais souligner le fait qu'il s'agit d'un problème récurrent. Cela ne touche certainement pas que des journalistes comme Juliet O'Neill, mais aussi en ce moment des journalistes de La Presse.

Cela signifie qu'auparavant l'examen par le juge de critères déjà établis n'était pas prévu. Encore une fois, s'il existe d'autres aspects qui doivent être examinés en comité, qu'il en soit ainsi.

Voici ce que dit le paragraphe 39.1(7) proposé sur la divulgation:

Un journaliste n’est tenu de divulguer des renseignements ou de communiquer des documents qui n’ont pas été publiés que s’ils ont une importance déterminante et qu’ils ne peuvent être mis en preuve par un autre moyen.

C'est là un autre aspect important qui n'a pas été abordé.Quant au paragraphe 39.1(8) concernant les mandats de perquisition, il s'agissait certainement auparavant d'une source de préoccupation. Il y est question du Code criminel, des critères et du degré de clarté requis.

Le projet de loi vise essentiellement à enrichir le débat que nous avons depuis que la liberté de la presse existe, et il s'agit d'une tradition de longue date chez les journalistes, qui doivent pouvoir, d'une part, exercer leur profession et, d'autre part, bénéficier d'une protection lorsqu'ils traitent de questions liées à la sécurité nationale.

En raison de l'époque dans laquelle nous vivons, il est absolument crucial d'établir un équilibre et de clarifier les choses pour les juges. Je dis cela en raison d'autres mesures que nous devrons étudier à la Chambre, notamment le projet de loi C-3, qui a été présenté aujourd'hui.

Nous avons des préoccupations en ce qui concerne la sécurité à la frontière. Pas plus tard qu'hier, un colonel retraité des forces armées américaines n'a pas été autorisé à entrer au Canada parce qu'il était inscrit sur une liste de surveillance du FBI.

La liberté de la presse et la liberté d'expression revêtent une importance cruciale, étant donné le climat dans lequel nous vivons. Elles sont le fondement de notre démocratie. Si nous ne sommes pas en mesure d'établir cet équilibre maintenant, nous le regretterons plus tard. Si les journalistes ne sont pas en mesure de protéger leurs sources, nous savons ce qui se passera. Nous en avons été témoins dans le monde et par le passé. Les gens n'oseront plus s'exprimer. Cela se répercutera non seulement sur les parlementaires, qui ne pourront pas trouver d'analyses critiques parce que l'information ne sera pas communiquée, mais également sur les citoyens en général, qui n'auront pas l'information dont ils ont besoin pour exiger des comptes des institutions.

Je vais terminer mes observations en implorant les députés de donner suite rapidement à ce projet de loi. Nous devons l'appuyer dans un esprit dénué de sectarisme, car il est extrêmement important que tous les journalistes puissent exercer leur profession sans aucune crainte.

Nous espérons que le gouvernement prendra les mesures nécessaires en ce qui concerne un autre élément qui doit être modifié, en l'occurrence l'accès l'information. Le gouvernement a promis après l'adoption du projet de loi C-2, la Loi sur la responsabilité, qu'il prendrait les mesures nécessaires. C'est une chose de protéger les sources, mais c'en est une autre d'avoir accès aux activités du gouvernement.

Le projet de loi doit être adopté rapidement, avec notre appui, mais nous espérons que le gouvernement s'acquittera le plus tôt possible de sa promesse de modifier en conséquence la Loi sur l'accès à l'information. Jusque là, nous savons qu'il sera difficile pour les journalistes non seulement d'exercer leur métier, mais aussi d'avoir un accès direct aux activités du gouvernement.